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Aux termes de l'article L1242-2 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Source officielle

19ème chambre civile

678172e16d34da2cbdcda142

T. Judiciaire

10 janvier 2025

-Ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

6867689ddd25744ff781d51d

Appel

3 juillet 2025

Deuxièmement, l'article L1221-1 du code du travail dispose que : Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cadfcb8dca058e3e7e5c

Appel

7 juillet 2022

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code deprocédure

Source officielle

Chambre 6/Section 4

6682ee01d7288dcb2a00db46

T. Judiciaire

1 juillet 2024

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

625fa5688361df277dc59905

Appel

19 avril 2022

L'article L. 132-5-2 du code des assurances susvisé précise que l'encadré comporte notamment la participation aux bénéfices et l'article A.132-8, I, du code des assurances dans sa rédaction applicable

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

69732d74cdc6046d476526b4

Appel

22 janvier 2026

Partie perdante, Mme [T] est condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b60

Appel

8 octobre 2013

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

Source officielle

Chambre 4-4

6348fede63d497adffda3d9b

Appel

13 octobre 2022

Statuant à nouveau: Vu l'article L1243-8 du code du travail; CONDAMNER l'EURL Le Moulin d'Aure au paiement de la somme de 3.004,48 € à titre de prime de précarité outre la somme de 300,44 € à titre d'incidence

Source officielle

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec158

T. Judiciaire

20 décembre 2023

SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA CPAM DE [Localité 5] Le 1er alinéa de l’article 327 du code de procédure civile dispose que l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

6164028480759c6f2497fa1b

Appel

11 décembre 2009

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

61626b99e62f7c490f224eec

Appel

7 mars 2013

En application de l'article L1221-1 du code du travail, l'usage se caractérise par sa constance, sa généralité, et par sa fixité, notamment dans son montant.

Source officielle

TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e21b93cdc6046d478fecff

Commerce

13 octobre 2025

Condamner la société EURL [X] [U] à payer à la société SAS [X] [U] 5 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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7ème chambre

DTA_2105892_20240730

Administratif

30 juillet 2024

L. 1142-28 du code de la santé publique. 5.

Source officielle

3e chambre

5fda35416c12027b50d12c5f

Appel

12 septembre 2019

000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, condamner in solidum les sociétés MMA à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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6e chambre

653b5a0a502b828318c4e7c6

Appel

26 octobre 2023

[V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle

2ème CH - Section 1

62cd0f1be91c8e9fcf071333

Appel

11 juillet 2022

111-1 et L121-17 du code de la consommation ainsi que des dispositions de l'article 1137 du Code civil, pour demander au Tribunal de : ' juger que le contrat de vente du 14 novembre 2016 n'est pas

Source officielle

5ème CHAMBRE CIVILE

668d7b3e53e3bdd0778515d8

T. Judiciaire

9 juillet 2024

, au visa des articles L121-1 et L 110-1 du code de commerce, le bénéfice de l’article L215-1 du code de la consommation du fait de sa situation de consommateur dès lors qu’il n’est pas lié économiquement

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

6780b93eb10ab0632f704adc

Appel

9 janvier 2025

R. 221-18 du code des procédures civiles d'exécution, ni laissé un avis de passage et adressé la lettre simple, contenant une copie de l'acte, formalités prévues par l'article 656 du code de procédure

Source officielle

J.E.X

6635295de4b5292aaa662416

T. Judiciaire

30 avril 2024

Sur la demande de dommages et intérêts L'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

Source officielle

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