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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
696762ddcdc6046d473d8aac
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - déboute la société [19] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la SAS [19] aux dépens, Par déclaration du 21 novembre
Source officielleChambre 4-3
5fdb9240caf36c70a0573312
22 février 2019
22 février 2019
de 2007 et son avenant sur la durée du travail, Vu les articles': L1235-5, L 1222-6 et L 1242-1 du Code du travail, L 1152-1 et 4, L1234-5, L1234-9, L 1331-1 du Code du travail, Vu les articles 4, 8
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df6
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleChambre sociale
64b0e83fc42a2105dbc59ce9
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L.1234-9 du code du travail, * 52.000 € nets à titre dommages et intérêts en vertu du dépassement du barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail sur le fondement de l'article 10 de la convention
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941e3
27 novembre 2017
27 novembre 2017
L1226-4du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c8e7ca18b0008e58224
12 janvier 2024
12 janvier 2024
-1-Sur les motifs économiques L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493fa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que, pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902ff
26 février 2013
26 février 2013
L'article L. 1233-3 du code du travail indique que " constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielleChambre sociale
66863cefb1dbbe3bae600226
3 juillet 2024
3 juillet 2024
date du 15 octobre 2020, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la Société Corse Travaux à compter du 12 mars 2021, dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail
Source officielle9e Chambre A
615e0c7dc25a97f0381f4a86
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Si selon l' article 4 du Code de Procédure Pénale et l'article 1351 du Code Civil , 'le pénal tient le civil en l'état', ce principe ne s'applique que lorsque les deux actions procèdent des mêmes faits
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035496bd65ac372c5698ca5
18 mai 2016
18 mai 2016
Il résulte des articles L1233-11, L1233-12 et L1233-66 du code du travail que l'employeur est tenu de proposer lors de l'entretien préalable le bénéfice du CSP à chaque salarié dont il envisage de prononcer
Source officielleSociale D salle 1
63a4028c3f67e905df3d293e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L1234-19 et suivants du Code du travail, lesquels commandent que soient remis au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi, ainsi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00468
17 mars 2015
17 mars 2015
L. 1235-15 du Code du travail, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à sa salariée la somme de 6. 000 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de l'article L. 1235-15 du Code du travail, et une
Source officielle1re chambre sociale
6629f362dc6faf0009588835
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L. 4121-1 du Code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10648
30 juin 2021
30 juin 2021
L. 3171-4 du code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10814
12 octobre 2016
12 octobre 2016
En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfa
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00985
28 avril 2011
28 avril 2011
L1233-3 du Code du travail ; 2.
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf60724
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[J] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938ba
11 janvier 2017
11 janvier 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture de la période d'essai : Attendu qu'aux termes de l'article L1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié
Source officiellePage 34 sur 147