Et aux termes de l'article L. 5211-3-2 du même code : " I. - A. - () / Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsqu'un

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : () / 4 bis.

Le II de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, alors en vigueur, relatif au prélèvement social sur les produits de placements, disposait que ce prélèvement est établi conformément aux dispositions

La présidente du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet, en application des dispositions de l’article R. 779-8 du code de justice administrative.

/II.

du règlement ; ii) les personnes pour lesquelles la Suisse est l'Etat compétent en vertu des articles 28, 28 bis ou 29 du règlement ; b) Les personnes visées au point a) peuvent sur demande être exemptées

X... à sa mère : Considérant qu'aux termes du II de l'article 156 du code général des impôts, le revenu net imposable est déterminé sous déduction des "pensions alimentaires répondant au conditions fixées

Débouté la SNT de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, .

L. 213-3 du code de l'urbanisme et du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

En conséquence, en faisant application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et désormais codifié à l'article L. 822-20 du code général de la

et l'article 119 bis 2 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

; compte tenu de l'article 4 bis du code général des impôts, il y a lieu de considérer que la plus-value immobilière réalisée par Potrero Centrer est imposable en France en vertu du 4 de l'article 7 et

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

et II bis sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1

intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ; () II.- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.