Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

    Les articles pertinents du code pénal sont libellés comme suit   : Article 205 «   L’atteinte à l’honneur et à la réputation d’une personne par des paroles, des gestes ou par d’

Dès lors, le juge considéra que le délit d’occupation abusive d’immeuble, puni par l’article 633 du code pénal, était envisageable en l’espèce et que la poursuite de l’occupation entraînait un risque de

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   8 DE LA CONVENTION 15.

Italie [GC], n os 1828/06 et 2 autres, 28 juin 2018), la Grande Chambre a conclu notamment   : à la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à l’égard de chacune des parties requérantes  

X... à payer à la société la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 32-1 du code de procédure civile M.

    Sur la violation alléguée de l’article 8 de la Convention 44.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 8 48.

un bâtiment, au sens et pour l’application de l’article 518 du code civil. 14.

Il invoque les articles 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 28.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

En vertu de l’article 11, deuxième paragraphe, lettre a, et l’article 10, lettre d, du code de procédure pénale, l’inculpé sera acquitté du chef de l’infraction prévue à l’article 205 du code pénal, tout

Il invoque à cet égard l’article 6 de la Convention. 53.

    Le code pénal 32.     L’article 314 §§ 1 et 2 du CP, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : «   1.

Un article donnait comme source d’information un communiqué de presse du parquet   ; les autres n’indiquaient pas leur source. 8.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit   : «   3.

    Le tribunal constata la prescription des délits en question, en application de la prescription quinquennale prévue aux articles 111, 112 et 113 du code pénal.

Il fonda sa demande, entre autres, sur les dispositions de l’article 449 g) du code de procédure civile autorisant la réouverture d’un procès lorsqu’une requête est pendante devant la Cour. 10.