Elle invoque l’article   10 de la Convention, dont les passages pertinents en l’espèce sont ainsi libellés : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

    Le 9 décembre 2002, des poursuites pénales furent engagées contre la requérante pour diffamation calomnieuse, délit sanctionné par les articles 362 et 363 du code pénal (voir paragraphe 18

    Puisque X était juge à Lucques, aux termes de l’article 11 du code de procédure pénale (le «   CPP   »), le dossier fut transmis aux autorités judiciaires de Gênes. 10.

, et troisièmement, par cinq voix contre deux, qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le grief tiré des articles   2 et 13 de la Convention. 5.

En vertu de l’article 130 § 1 du code civil, les installations inachevées sont des biens immobiliers.

416 bis du code pénal), pour tentative d'extorsion, tentative d'incendie et incendie.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 24.

Selon l’article 213 du même code, dans toutes les affaires urgentes, la police doit accomplir tous les actes d’enquête qui ne peuvent pas être reportés ( actele de cercetare ce nu suferă amânare ) et doit

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 25.

    Les faits de la présente cause peuvent se résumer comme suit. 5.

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 35 de la loi sur la police du 18   décembre 1990, en vigueur à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : Article 35.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 32.

    Le 6 mai 2013, le grief tiré de l’article 3 de la Convention a été communiqué au Gouvernement. 5.

Invoquant l’article 7 de la Convention combiné avec les articles 9 et   10, le requérant soutient que l’article 312 de l’ancien code pénal ne définissait pas avec une clarté suffisante les éléments

Elle considéra que la publication de la citation litigieuse était contraire à l’article 823 § 1 du code civil combiné avec l’article 1004 § 1 (par analogie) du code civil et le droit à la protection de

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

    Les deux requêtes exposant des faits et griefs similaires et soulevant des questions identiques sur le terrain de la Convention, la Cour prononce leur jonction, comme le permet l’article

Elle invoque l’article 2 de la Convention, qui dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (...).