Les 19 juin, 3 juillet et 5 août 2008 respectivement, la cour d’appel de Chișinău écarta comme mal fondés les recours du requérant.

Il considère, subsidiairement, que les dispositions conventionnelles invoquées ont été respectées. APPRÉCIATION DE LA COUR Sur le grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention 13.

Par ailleurs, le code de procédure pénale ne prévoit pas la notification de cet avis au plaignant (comparer avec El-Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine [GC], n o 39630/09, § 147, CEDH 2012

Un lien de causalité étant établi entre le trauma crânien et le décès, les articles 451 ou 452 § 2 du code pénal sont applicables en l'espèce.   » 21.

un bâtiment, au sens et pour l’application de l’article 518 du code civil. 14.

Grèce , n o 43863/02, §§ 16-18, 28 avril 2005). 19.

  781-1 du code de l’organisation judiciaire permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un «   délai raisonnable   » au sens de l’article 6 § 1 de

    L’article 705 du NCC, qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil («   ACC   ») dispose   : «   B.     L’acquisition de la propriété I.

    Invoquant l’article 504 du code de procédure pénale (CPP), relatif à la réparation du préjudice matériel et moral en cas d’erreur judiciaire et de privation de liberté illégale, ainsi que

    La requérante se plaint de la durée de la procédure sur le fondement de l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.

    Le Gouvernement relève également que pour obtenir sa remise en liberté, le requérant a invoqué l’article 259 § 2 du code de procédure pénale, disposition qui prévoit que la détention ne doit

La Cour rappelle que la procédure d'exécution doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l'article 6 de la Convention ( Kanaïev c.

    Les parties pertinentes des articles 497, 557 et 572 du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 497 «   (...) 7.

S'agissant, finalement, du comportement des autorités judiciaires, la Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties   : il leur incombe «  

criminels et attentats à la bombe, et le condamna à la réclusion à perpétuité en application de l’article 146 § 1 du code pénal. 16.

Il invoque les articles 5 § 3 et 6 § 2 de la Convention. 15.

    Les articles 998 et 999 du code civil régissant à l’époque des faits la responsabilité civile délictuelle sont présentés dans l’affaire Boldea c.

France [GC], n o 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). 24.