de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société AIG EUROPE LIMITED de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AIG EUROPE

L. 761-1 du code de justice administrative ; - à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile; - Condamner Me [H] [Z] et la SCP [Z] [L] [G] [Q] in solidum à la somme de 12.000 euros aux dépens conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge d'AdN architectes la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Beaucaire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de la société Zoa'Eden au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SDIS du Nord la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

société AM Ingénierie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce cahier des charges a été transféré à la société ERDF à sa création.

Toutefois, outre qu'il ne résulte pas de l'instruction que le décompte des retards invoqués serait précisément justifié, l'article 7.2.1 du cahier des clauses particulières prévoit un délai de 30 jours

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