AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447455.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 22 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.
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civ3
613722dccd580146774026b7
3 avril 1997
3 avril 1997
C... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 22 décembre 1995, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de
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