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81 821 résultats pour « Article CI 19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048739

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

Article 4 : Les conclusions du syndicat intercommunal de secours et de lutte contre l'incendie du Douaisis présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00903

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

225-14 du code pénal ni qu'il constituât le produit de cette infraction, la cour d'appel a méconnu le principe de la légalité des peines et violé l'article 111-3 du code pénal ; 2°/

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300157

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéas 1 et 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01054

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

S... était apparemment insolvable, privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; 2°/ que si c'est au créancier exerçant l'action paulienne qu'il incombe d'établir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300132

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-6 du code des assurances : 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00289

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1315 du code civil ; ALORS QUE, cinquièmement, le harcèlement

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CC

soc

61372420cd58014677412989

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

X... avaient d'ores et déjà été définitivement tranchées, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que subsidiairement, il incombe à l'employeur

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215aa

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

actes effectués au Togo ne peuvent être contrôlés dans le cadre de l'article 173 du Code de procédure pénale français (arrêt p. 55) ; "alors que l'article 10 de la Convention franco-togolaise dispose

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69dd30a5cdc6046d471e7a45

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

CONDAMNER les époux [D] à 10 000 euros titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

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CC

cr

61372699cd58014677426e48

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

97, alinéa 4, du Code de procédure pénale prévoit que, "lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts qu'en présence de la personne mise en examen assistée de son avocat", l'article 163

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TJ

1/2/1 nationalité A

67f80d4ccf40727a0043bc19

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01352

Cassation

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le moyen du procureur général est pris de la violation des articles 121-3, alinéa 3, du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00800

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

132-19, 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a condamné M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00109

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande principale : L'article L133-19 du code monétaire et financier prévoit en son point II que la responsabilité du payeur n'est

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a7cdc6046d47a64ebe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'article L441-1 (et non pas comme indiqué par erreur L441-6) du code de commerce : « I. - Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments

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CA

Chambre Premier Président

69e0701fcdc6046d4768db69

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, à l'exécution de celle sollicitée au titre de l'article 515 du code de procédure civile relative aux dommages et intérêts, débouté

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce93cdc6046d4789802c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2410602_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Par un courrier du 19 mai 2021, le service a notifié à la société l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts en l’absence de désignation des bénéficiaires des revenus distribués.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00549

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

4 du code de procédure civile ensemble les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant ainsi sans s'expliquer, fût-ce de manière sommaire, sur

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