Dans son précédent arrêt du 30 mai 2024, la cour a dit que les dispositions de l'article 1379 du code civil issu de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ne pouvaient pas être utilement invoquées dans

L'article L. 8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

L'article R. 515-101 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article R. 553-1 du même code invoquées par les requérants, dispose que : " I. - La mise en service d'une installation de

    Le chapitre 6 (articles 56 ‑ 60) du code de procédure pénale suisse (RS   312.0) du 5 octobre 2007 («   le CPP   ») régit la récusation.

  Elle invoque l'article 6 par. 1, 2 et 3 de la Convention.   8.

  Quant à la question de savoir s'il convenait ou non d'ordonner la destruction des objets jugés obscènes conformément à l'article 204 alinéa 3 du Code pénal, le tribunal s'exprima comme suit : &#

était libellée comme suit   : Article 1634 «   1.

le prévoit l’article   170 du code de procédure pénale.

[B] y compris en cas d'exécution forcée, les éventuels honoraires et frais d'huissier (article 696 du code de procédure civile) *** M.

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

123, alinéa 1, du code pénal (CP).

  18 1 du code pénal (CP) corroboré avec l’article 10 alinéa 1 b 1 ) du code de procédure pénale (CPP) et condamna le policier L.I. au paiement d’une amende administrative en vertu de l’article 91

    Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement).

Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,

. 741-2 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

le code de la santé publique (notamment par les articles L. 5211-1 à L. 5211-6 dudit code). 19.Leur délivrance est encadrée et réservée à des professions de santé ou paramédicales réglementées, au