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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2006974_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, aux termes tant de l'article R. 2421-5 du code du travail, applicable notamment aux délégués syndicaux, que de l'article R. 2421-12 du même code, applicable aux membres de la délégation
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e568
24 août 2011
24 août 2011
Vu les observations adressées sur le fondement de l'article 85 du code de procédure civile le 3 juin 2011 pour le Syndicat des copropriétaires du ...visant à obtenir l'annulation du jugement du 7 février
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2322933_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910861_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00320_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
-2 du code des communes ". 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01494
25 septembre 2013
25 septembre 2013
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article 1315 du code civil, il incombe au salarié de prouver l'engagement dont il se prévaut, par preuve librement rapportée.
Source officielleChambre sociale
64ba21c6354f98d9699d4f1a
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail
Source officielleChambre sociale
62da3dde2eb797effb0701f4
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Au regard d'une ancienneté de deux ans en année entière et du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail pour une entreprise occupant moins de 11 salariés, le montant des dommages et intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eafd
17 janvier 2012
17 janvier 2012
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
670f58354ad0d5ee7d7e5b46
15 octobre 2024
15 octobre 2024
- condamner la banque à leur payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305317_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Les parties ont été informées par une lettre du 19 janvier 2026, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que, dans l’hypothèse où il serait fait
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a77
18 novembre 2015
18 novembre 2015
MOTIFS Sur le défaut de respect du contradictoire Par application de l'article 14 du code de procédure civile, nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC004516514
31 mai 2016
31 mai 2016
Les dispositions pertinentes de l’ancien code pénal (aCP) du 21 décembre 1937, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, étaient libellées comme il suit : Article 42 (Mesures de
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
690a515f43d68eab408a239c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 11 novembre 2021 ; RAPPELLE
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9079b
19 juin 2013
19 juin 2013
Elle réclame le paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66634db32866e79b8c820963
11 janvier 2024
11 janvier 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 23 juin 2021 ; RAPPELLE qu'à
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81b9a603a692910c209
29 avril 2024
29 avril 2024
DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2024 RG N° RG 21/04852 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V72B / 2ème Ch.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65321b789e4ea48318f5b0ae
18 octobre 2023
18 octobre 2023
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65321b789e4ea48318f5b0b0
18 octobre 2023
18 octobre 2023
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Source officielleCabinet D
652b814e841f228318bb629c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure
Source officiellePage 34 sur 213