En outre, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments

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A titre subsidiaire, au visa des dispositions de l'article 1116 du code civil, il invoque la nullité des deux contrats et réclame le paiement de la somme de 2. 500 euros à l'encontre de la SAS BME FRANCE

700 du code de procédure civile.

A l'audience, Françoise CLÉMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

SUR LA FORCLUSION La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre

ainsi qu'une somme de 5. 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et aux entiers dépens distraits au profit de la SCP JOBIN.

450 du code de procédure civile.