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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63b7ccd16b63637c907b7aa8
5 janvier 2023
5 janvier 2023
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2502474_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408813_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En vertu des dispositions combinées des articles L. 521-1 et R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents
Source officielleChambre Sociale
63cb92b89c02507c9078dcc4
20 janvier 2023
20 janvier 2023
945-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
669218a1f3a19d0db6b712bf
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24
Source officielle4eme Chambre Section 2
63d4cd4292a57405de331913
27 janvier 2023
27 janvier 2023
MOTIFS 1 - Sur le bien fondé du licenciement : La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur conformément aux dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail en sa version
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
6811176f2a56cbbf9295c092
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DATE DU JUGEMENT: 14 Janvier 2025 RG N° RG 23/08920 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YOO3 / 2ème Ch.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a0
5 octobre 2016
5 octobre 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb5abd3db21cbdd8d5c7
2 février 2011
2 février 2011
À titre principal, elle prétend à la prescription de l'action en application des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances.
Source officielle2EME CH CABINET 2
67784083e5fcd6312332f642
3 janvier 2025
3 janvier 2025
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDERESSE Madame [I] [R] [B] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (COTE D’IVOIRE) de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 13] [Localité
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67f8a5bfec820a3a2a05e7bc
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea5d
4 janvier 2012
4 janvier 2012
prélevés au titre de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 modifié par décret du 8 mars 2001.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66bcf34edd1496533f52dec6
23 janvier 2024
23 janvier 2024
DATE DU JUGEMENT : 23 Janvier 2024 RG N° RG 18/04447 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SK4W/ 2ème Ch.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66634db42866e79b8c820968
11 janvier 2024
11 janvier 2024
DATE DU JUGEMENT : 11 Janvier 2024 RG N° RG 22/08411 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XANI/ 2ème Ch.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0325DEC000184402
25 mars 2008
25 mars 2008
La requérante déclara avoir disposé du pavot pour ses besoins et l’avoir remis à l’inconnu le 12 février 2000.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69ef1789cdc6046d47af9226
24 avril 2026
24 avril 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-53 N° RG 26/00209 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM7A JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Jean-Pierre
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f748
23 mai 2012
23 mai 2012
de justice au titre de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 modifié par le décret du 8 mars 2001.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
697be240cdc6046d472d1b6e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 24 octobre 2022 ; RAPPELLE qu'à compter
Source officielleChambre sociale
64a7afda3bcaf505db696563
6 juillet 2023
6 juillet 2023
I - Sur la nullité du licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69d0c76ecdc6046d47137e6d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Réputé
Source officiellePage 34 sur 167