dans laquelle est inséré cet article ainsi que des textes pris pour leur application : 1° Titre 1er, III, IV et chapitre III du titre V du livre 1er ; 2° Titre II du livre II ; 3° Livre III ; 4° Livre

L.1222-1 du Code du travail, 1134 et 1147 du Code civil.

aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article

II joint en annexe au présent décret. " 3.

au c de l'article 1729 du code général des impôts.

Ce classement est établi dans le respect des priorités définies au II du présent article. ". 9. M.

Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 12 du code général des impôts,: « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable

ainsi qu'au versement à la [7] d'une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; () / II. - 1.

titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il résulte des dispositions du II de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu du c du II de ce dernier article, de mettre à la disposition de

En application des dispositions de l'article 47 de l'annexe II au code général des impôts, la rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés pour les exercices en litige doit être prise

L'article 1er de l'annexe II «'Positionnement des emplois repères. ' Salaires'» de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, étendue par arrêté

D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du même code énumère, dans ses différentes rubriques, les projets qui font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au