Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

L1152-1 du code du travail )et pour conditions vexatoires du licenciement (sur le fondement de l'article 1382 du code civil).

Il résulte de l'article L1132-4 du même code que ' Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile La demande de M. [P] en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. Pour un motif tiré de l'équité, M.

Il souligne qu’il n’a jamais déclaré qu’il n’avait pas l’intention de payer la somme correspondant à la transformation de sa peine d’emprisonnement en peine pécuniaire, comme le prévoit l’article 3 § 10

* sur l'indemnité pour licenciement nul Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'affectation du salarié sur un autre site était intervenue à la

Sur la demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande d'allouer à M.

A... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[K] aux dépens - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La décision a été notifiée aux parties et M.

    La chambre conclut comme la cour d’appel que les circonstances excluant la responsabilité énoncées à l’article 10 de la loi SSI [loi sur les services de la société de l’information] ne sont

Réponse de la cour Selon l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 23 décembre 1996, Sophie Z..., épouse MM..., de nationalité française, a été trouvée morte dans une allée à Schull en Irl

du code de procédure civile.

Y... étaient infondées, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, deuxièmement, si les certificats médicaux sont dotés d'une valeur probante, celle-ci n'est pas

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

700 du code de procédure civile MOTIVATION Sur le harcèlement moral: Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Z... la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.