- S'agissant de l'accès à la qualification supérieure, l'article 3.1.1 du chapitre VI du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel prévoit que : "Il est procédé, chaque année

de l'article L. 3123-2 du même code ; 3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Aux termes de ses conclusions mentionnées comme étant récapitulatives, reçues le 17 octobre 2024, et d’autres conclusions reçues la même date [O] [D] demande au tribunal, au visa de l’article 2262 du Code

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

de l'article 2 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales ou douanières : "Les articles 1727, 1729, 1731, 1733, 1734 et le premier alinéa de l'article 1728 du code général des impôts

des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.

    Le fait de causer par négligence un incendie touchant des objets appartenant à autrui est puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans (article 331, alinéa 1, du code pénal)

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

articles L. 3142-1 à L. 3142-27 ; 5° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie.

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code, lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'office

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " 1.

au 31 mars 2003 et de déposer la liasse fiscale correspondante ; qu'elle invoque l'article L 237-25 du Code de commerce et la doctrine administrative qui imposerait à une société en liquidation membre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Enfin, l'article L. 211-1 du même code dispose : " I.