En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

La société COMPAGNIE GENERALI IARD conclut : - que les dispositions de l'article 245 du code de procédure civile ont pour objet de permettre au juge de vérifier que les griefs invoqués pour solliciter

La demande présentée par le demandeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[P] la somme 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et une provision ad litem de 3 500 euros, - condamné la société Perco Constructions aux dépens.

l'incendie du 14 décembre 2007 est prescrite au visa de l'article L 114-1 alinéa 3 du Code des assurances, aucune action n'ayant été entreprise dans le délai de 2 ans par Madame [W] à compter de l'ordonnance

Article 3 : La commune de Sorgues versera à M. B une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

la cour, au visa des articles 1103, 1108, 1131 ancien, 1169, 1170, 1192 et 1231 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et des articles 564, 700 et

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la société Groupama assurance crédit, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la banque BNP Paribas ASR, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la banque CIC Nord-Ouest CM, dont le siège est [Adresse 5]

S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

représentée par Me [C] [A] ès qualités de mandataire ad hoc désigné à ces fonctions par ordonnance du 9 octobre 2015 immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 422 949 255 [Adresse 5] [Adresse 5]

Il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civil à hauteur de 1000 €.

[B] soutiennent que l'AMF n'a pas démontré, comme l'exige l'article 621-1 du RGAMF, l'existence d'une information privilégiée définie comme une information précise, qui n'a pas été rendue publique, qui

SUR CE, 26- Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite