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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940cf
12 juin 2018
12 juin 2018
700 du code de procédure civile, solidairement à Me C... et à Me I... chacun la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302479_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de mettre à la charge de la société VM 85100 la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43dffe25450008314a4e
25 avril 2024
25 avril 2024
formée pour la première fois dans les conclusions n° 2, au-delà du délai de 3 mois imparti par l'article 910 du code de procédure civile, et ce en application de l'article 910-4 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310032
7 février 2019
7 février 2019
civil et subsidiairement l'article 1733 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6871ecf9542d85a267f3c733
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La caisse avancera les frais d'expertise en application de l'article L. 144-5 du code de sécurité sociale.
Source officiellecr
6137263ecd580146774240c9
8 juin 2005
8 juin 2005
6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, préliminaire du Code de procédure pénale, 222-11 et 222-12 du Code pénal
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6179fcf772f92f72f7b1ddab
30 mars 2010
30 mars 2010
[B] soutiennent que l'AMF n'a pas démontré, comme l'exige l'article 621-1 du RGAMF, l'existence d'une information privilégiée définie comme une information précise, qui n'a pas été rendue publique, qui
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba89
6 mai 2008
6 mai 2008
que la condamnation de la Banque Populaire Lorraine Champagne à lui verser 1. 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204839_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleChambre des Référés
65b0172db98137c174795d40
16 janvier 2024
16 janvier 2024
n’incombe à aucune autre personne ou aucun autre organisme, lorsque les responsables sont inconnus ou non assurés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Les droits rappelés ont été assortis, outre des intérêts de retard, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts, pour ce qui concerne la
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2212513_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
du 28 mai 2021, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 relative à la qualité de l'air ambiant, de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301753_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des article R. 431-8 et suivants du code de l'urbanisme doivent être écartés comme inopérants. 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202974_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens de la requête ne sont pas susceptibles de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué. 8.
Source officielle3e chambre sociale
63d229f79b3c8605deec1e7e
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer aux consorts [T] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Chambre
66b123e7df1f58283835147d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du 10 juillet 1965 ;2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Dire et juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ed00542d85a267f3c7a9
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fd959a98d98bc43be7861e6
19 février 2020
19 février 2020
En tout état de cause, Monsieur [O] réclame 2500 € des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108956_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Article 4 : La commune de Vertou versera la somme de 1 500 euros M. et Mme A I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 34 sur 197