Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.

ad article 51 et ad article 52, lesquelles sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des Etats membres en application de l'article 52 § 7 de la Charte ; Attendu que, selon

Elle réclame le doublement des intérêts en application de l’article L.211-13 du code des assurances.

    Le 19 septembre 2000, le parquet du district Petcherski de Kiev ouvrit, en vertu de l'article 94 du code pénal ukrainien, une enquête sur une affaire d'assassinat.

Cette disposition avait été rendue applicable à la procédure d'appel par l'ancien article R. 142-30 du même code.

[M] [C] à lui payer la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La [11] fait valoir que M.

700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens, avec droit de distraction au profit de son conseil. ****************** Sur l'achat du terrain cadastré sections AD [Cadastre 1] et AD

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-18, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail

Y... à payer la somme totale de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure de première instance et d'appel ; - a condamné M.

Il fait état à cet égard de l'irrégularité de la décision qui n'a pas respecté le formalisme prévu par l'article 30 des statuts puisqu'elle n'a pas fait l'objet d'une convocation de sa part, d'une réunion

Selon les plans techniques de la région Latium, la zone en question est classée comme «   0,3 végétation code SA030101 arbre isolé.   » 20.

En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que

En vertu de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. M.

450 du code de procédure civile

des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement

demandes du liquidateur judiciaire étant infondées, pas plus que celles de l'article L. 624-3, ancien du code de commerce, invoquées à titre subsidiaire. - la nomination de M.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.