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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000280_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
697358bfcdc6046d4768c346
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile la somme de 3 000 euros, Y ajoutant - de la condamner à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6690c7350d808eb34e455462
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[F] [K]-[O], ès qualité d'héritiers de feu leur père, [I] [O], recevables comme n'ayant été ni parties, ni représentés en première instance, par application de l'article 554 du même code, - juger que
Source officielleTribunal Foncier
691482694322238c089c071a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Adresse 3] M.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2404407_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) de faire application des articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204839_20220825
25 août 2022
25 août 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00203_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
) de mettre à la charge de la commune de Roubaix la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés Cabinet 2
668838ac342d338c20d30dd3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civil à hauteur de 1000 €.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670975ea06866c0645d3bc99
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[F] [X] [P] est imputable à une faute inexcusable de la société [3], a ordonné l’indemnisation complémentaire due au titre de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, a ordonné la majoration
Source officielle1re chambre civile
64c9f21bbe9373d969ac44bc
1 août 2023
1 août 2023
1103, 1108, 1131 ancien, 1169, 1170, 1192 et 1231 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et des articles 564, 700 et 910-4 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02300_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
’elles réclament sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61609202db7ff645d856645b
27 mars 2014
27 mars 2014
code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2205048_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L
Source officielle3e chambre sociale
63d229f79b3c8605deec1e7e
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer aux consorts [T] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01996_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163b5241669d540ac7baa25
15 juin 2010
15 juin 2010
[E] [F] a relevé appel du jugement limité aux dommages-intérêts et à l'indemnité de l'article 700 Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610493
7 février 2018
7 février 2018
la pondération des critères d'ordre des licenciements, ces éléments sont précisés par un document élaboré unilatéralement par l'employeur ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " (..
Source officielleChambre Sociale
66ff85e3a4ff9ec259c09a22
1 octobre 2024
1 octobre 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6682ef23d7288dcb2a015a55
1 juillet 2024
1 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300527
3 octobre 2024
3 octobre 2024
a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.
Source officiellePage 34 sur 202