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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1fa
5 septembre 2008
5 septembre 2008
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile - signé par Monsieur Adrien LEIBER, Président et Madame Astrid DOLLE, greffier ad hoc, auquel la minute
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72d3
4 avril 2024
4 avril 2024
les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43dffe25450008314a4e
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société Solfinea se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 du code civil pour invoquer le caractère irrecevable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01031
29 mai 2013
29 mai 2013
des principes ou des droits, aux litiges de nature horizontale, pas plus que les Explications ad article 51 et ad article 52, lesquelles sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecd5
24 octobre 2011
24 octobre 2011
G : 10/ 05665 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 10 du 15 juin 2010 RG : 10/ 4896 ch no2 X...
Source officielleChambre Sociale
62c7cb23cb8dca058e3e7f7a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-18, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail
Source officielle2ème chambre
66fb911539036b39a0de81c5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
269 du Code de procédure civile, et ce, en application de l'article 116 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020.
Source officielle2e chambre civile
663089780316960008413515
25 avril 2024
25 avril 2024
de 4000 €, une provision ad litem de 3000 €, outre la somme de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65d
22 juin 2011
22 juin 2011
hoc, - par application de l'article 5 du code de procédure pénale, M.
Source officielleJurid. Premier Président
69d0a1b7cdc6046d4710f4b6
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS Aux termes de l'article R. 661-1 du Code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement
Source officielle19ème chambre civile
67100405fac14a1f31d9b877
15 octobre 2024
15 octobre 2024
SUR LA DEMANDE DE PROVISION AD LITEM En application de l’article 789 2° du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut allouer une provision pour le procès.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616333d9f74a27a178b843f6
15 septembre 2011
15 septembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
613724d4cd58014677418b0b
13 mars 2007
13 mars 2007
244,90 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que, dans le dispositif de ses conclusions, Mme X... a invité la cour d'appel à confirmer partiellement le jugement
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02701_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
, à la minoration de la réparation des préjudices invoqués et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d350
4 juin 2009
4 juin 2009
demandes du liquidateur judiciaire étant infondées, pas plus que celles de l'article L. 624-3, ancien du code de commerce, invoquées à titre subsidiaire. - la nomination de M.
Source officielle1re Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f9
17 février 2011
17 février 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00819
24 avril 2013
24 avril 2013
L. 1221-19 du code du travail ; 4°/ que l'article 11 de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 20 février 1951 prévoit une période d'essai de trois mois suivie
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed94cdc6046d4788a4d4
21 mai 2026
21 mai 2026
Cette absence d'atteinte au principe d'égalité des armes est patente dans la mesure où les dispositions des articles L. 311-52 du code de la consommation reprises à l'article R. 312-35 prévoient un délai
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5cbec820a3a2a05e830
10 avril 2025
10 avril 2025
[O] [N] ès qualités de mandataire ad hoc de la société Opuscope à verser à M. [T] 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle8e Chambre C
615e0e2ac25a97f0381f52e0
15 mai 2014
15 mai 2014
condamner tout succombant à payer à la société FINANSIEL STABILITET la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. **
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