Z... avait compromis la transmission de clientèle, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; que le moyen qui manque en fait en sa

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle et la condamne à payer à la société Eurovia Lorraine la somme de 3 000 euros ; Dit

450 du code de procédure civile.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 98 des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 98 des maladies

du Code civil ; 3 ) que la cour d appel, qui a constaté que Mme Z... avait remis les chèques litigieux à M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 311-3-21 du code de la sécurité sociale résultant de l'article 15 I de la loi n° 98-1194 du 23

X..., Z... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 98-60.159 et R. 98-60.160 formés par : 1°/ M.

civile, - Rappeler l’exécution provisoire de la présente décision conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, - Rejeter toutes les demandes, moyens et prétentions de Monsieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 98-21.979 formé par la société Royal et Sun Alliance assurances, anciennement

-12.681 et J 98-12.682, invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen identique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel et de première instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 98-50.023 et Y 98-50.024 formés par le préfet des Alpes-Maritimes, domicilié

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

I... à la commission de l'infraction, la cour d'appel a méconnu l'article 121-1 du code pénal ; "3°) alors qu'en engageant la responsabilité du demandeur du chef d'usage de faux sans caractériser l'usage

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que par ailleurs, si toutes les personnes en activité dans l'entreprise sont retenues pour la détermination du montant de la prime, son paiement

Bâtiment E, 31500 Toulouse, 2 / Sur le pourvoi n° T 98-43.119 formé par M. Max B..., demeurant ..., 3 / Sur le pourvoi n° U 98-43.120 formé Mme Annie Z... épouse X..., M.

commerciale Arsenal, 35000 Rennes, défendeurs à la cassation ; Sur les pourvois n° P 98-44.610, Q 98-44.611, R 98-44.612, S 98-44.613, T 98-44.614, U 98-44.615, V 98-44.616, W 98-44.617, X 98-44.618