232 du code général des impôts.

    Le requérant réplique que le recours ainsi invoqué ne saurait être considéré comme une voie de recours adéquate et efficace susceptible de remédier à la violation de l’article 6 § 1 de la

arrêt rendu au profit : 1 / de la société LH communication, société anonyme, 2 / de la société CFA Panopub, défenderesses à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° Q 98-15.539 invoque,

180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce et du quatrième alinéa de l'article 8 de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, devenu

Conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

respect par le tribunal du délai imparti par l’article   199 du même code pour rédiger le texte intégral de la décision ou bien du délai imparti par l’article   214 du même code pour envoyer

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La société Pigeon TP Loire Anjou versera la somme de 1 500 euros au centre hospitalier Sèvre et Loire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 311-2, L. 611-1 et L. 621-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période 1980-1983 par M.

699 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

[X] la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire, condamné la société Assu 2000 aux dépens.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, lequel est rédigé comme suit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (…) et dans un délai raisonnable, par un tribunal (…)

Article 98 "1.

’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   S’étant assuré que

général des Impôts articles 54 et 209.1 pour l'IS, article 54 pour les BIC, article 99 et article 286 pour la TVA) ; que les locaux occupés par la SARL DEP DEP et/ou Dominique X... et/ou son épouse née