En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

du Code civil, ensemble les articles 43, 46, 47 et 48 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et les articles CTS 30 et CTS 31 de l'arrêté du

1134 du Code civil et de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date des faits : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

En l'espèce, la décision du 9 juin 2022 vise les articles L. 114-1 et R. 114-2 du code de la sécurité intérieure et fait mention d'une pluralité d'implications de M.

l'article 2 de ladite loi sont soumis aux dispositions du titre I bis de la loi ainsi qu'aux dispositions des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1,

de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire en référé en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

[B] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamné aux dépens ; intimant M. [B].

rue de Jemmapes et 12 rue de la Serpe ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Créteil la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’une somme de 2 500 euros au

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Tarbes, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2000,

L. 2331-1 à L. 2339-13 du code de la défense) les dispositions de l'article L. 2332-1 du code de la défense figuraient à l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 et que la modification de

l'article 1er du Protocole de New York du 31 juillet 1967 relatif au statut des réfugiés, des dispositions paragraphes 1 et 2 de l'article 9 et du paragraphe 1 de l'article 10 de la directive 2011/95/

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'incendie a en outre entraîné le décès d'une autre résidente. 2. M.