L. 3141-5 du code du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes

Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; -la CAP n'a pas été régulièrement saisie ; -la décision de licenciement méconnaît les dispositions de l'article 39-5, 42 et 42-1 du décret 88

1er de la loi du 10 juillet 1965, 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les copropriétaires avaient fait valoir dans leurs conclusions demeurées sans réponse qu'avant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative

700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [H] et Madame [S] à verser à Monsieur [G] [P] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

les articles L. 110-4, I du code de commerce et 2233 du code civil.

au fond en application de l'article 76 du nouveau Code de procédure civile .

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire versera à M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain sur le fondement de l'article L. 761

662 du code civil, en conséquence, - déclarer Mr [W] responsable des désordres survenus au mur mitoyen implanté entre les parcelles [Cadastre 5] et [Cadastre 6] à hauteur de 88 % tel qu'indiqué par

de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme en ce que la voie privée de desserte du projet est sous-dimensionnée par rapport à la nature du projet.

A défaut le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 5 " Les critères et leur pondération " du SDREA susvisé : " () 5-3 Critères et pondération des indicateurs / Chacun des huit critères énoncés au 1) du présent article est apprécié

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.