L. 911-3 du même code dispose que Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1.

1134 du Code civil ; 3 / - que le vendeur qui manque à son obligation de "faire son affaire personnelle de la libération des lieux" est redevable du paiement de l'indemnité d'éviction versée en vertu

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

3 de la loi du 11 juillet 1975 ; - qu’il soit déclaré qu’elle serait exonérée de toutes indemnités contractuelles par application des dispositions de l’article 1152 du Code civil ; - la condamnation de

L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1242-8 et L. 1242-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-12 du code du travail : 5.

civile ; 3°/ que si en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, en application de l'article L. 3171-4 du code du travail il appartient au salarié d'étayer sa

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du code civil, ainsi que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 2132-8, R. 2171, R. 2172 du code de la santé publique, 215 ter, 3854, 414, 119, 2 ter, 423, 424

dispositions des articles 1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.

MOTIFS DU JUGEMENT En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Z... n'exclut pas que l'incendie puisse avoir été provoqué comme l'a avoué le prévenu, même s'il relève que cette déclaration est incomplète et compliquée ; que si cet expert estime, dans son premier rapport

du 8 août 2016 et l'article L. 3123-6 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi : 4.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

145, 331, 367, 368 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la loi n°85677 du 5 juillet 1985, Vu l'article L. 211-20 du code des assurances, -Déclarer irrecevables comme nouvelles les prétentions

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur

[T] [Y] à payer à Madame la comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécíalisé des Pyrénées-Atlantiques de [Localité 3] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

; n° 7-4 relatant l'interrogation du fichier Ficoba ; nos 8-3 et 9-3 relatives à l'interrogation du fichier Iliad, fichier informatique interne à la direction générale des Impôts ; n° 9-4 relative

; n° 7-4 relatant l'interrogation du fichier Ficoba ; nos 8-3 et 9-3 relatives à l'interrogation du fichier Iliad, fichier informatique interne à la direction générale des Impôts ; n° 9-4 relative