[D] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] [Z] et M.

L. 713-2, L. 713-3-4 et L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 121-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation", 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

tous les adhérents auto-entrepreneurs, de l'article 2 du décret 79-262 du 21 mars 1979.

NATIONALE SUISSE ASSURANCES sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, en sa qualité de victime par ricochet de l'accident de la circulation du 4 avril 1995 qui l'a amenée à verser

NATIONALE SUISSE ASSURANCES sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, en sa qualité de victime par ricochet de l'accident de la circulation du 4 avril 1995 qui l'a amenée à verser

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; Vu l'ordonnance n° 2005-1087

Amina C...sera condamnée à lui payer la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 août 2022 l'appelant demande à la cour 'Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4, L. 333-1, L.

l'ensemble de ses revenus, est taxée d'office ; qu'aux termes, toutefois, du I-1 de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, repris à l'article 179 A du code général des impôts, cette procédure

n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

[E] la somme de 4 000€uros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, - ordonné l'exécution provisoire de sa décision.

Aux termes de l'article L. 6362-7-1 du même code : " En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir

de 100 € par jour de retard, et 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

(article 30). 4.