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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02950_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En ce qui concerne la majoration du a. de l'article 1729 du code général des impôts : 22.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200921_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2401977_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02256_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_24LY01758_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A C, sur le fondement du 1° du 7. de l'article 158 du code général des impôts, est contraire à l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04663_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02497_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
) de condamner l'Etat aux dépens, et de mettre à sa charge une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220966_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 76 B du livre des procédures fiscales et de l'article L. 311-3-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -le contrôle inopiné est entaché d'irrégularité puisque le service ne
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203898_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033981649
3 février 2017
3 février 2017
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh. civile et commerciale
662b4402fe25450008314cde
25 avril 2024
25 avril 2024
2302 du code civil ; * elle ne l'a pas davantage démontré s'agissant de l'information de la caution dans le mois suivant le premier incident de paiement, sur le fondement de l'article 2303 Du code
Source officielleChambre 2-3
69d4fb52cdc6046d476631e8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
*1DE/06/46/76/07* e du pôle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
Source officielleChambre 2
DTA_2201793_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01119_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01969_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00169_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202129_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
1er mai la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 du code général des impôts suivant le modèle prescrit par l'administration. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852f9
1 mars 2001
1 mars 2001
76 du nouveau code de procédure civile, - à titre subsidiaire, à l'irrecevabilité de la demande, faute de preuve de la diffusion des magazines incriminés dans le ressort de cette juridiction, - à titre
Source officielle4ème chambre
6a119a05cdc6046d47acc4b9
22 mai 2026
22 mai 2026
Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure
Source officiellePage 34 sur 323