Les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision. Dès lors, M.

[D] [K] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'énergie de la Haute-Garonne les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, des articles 57, 60 sexies et 75 de la présente loi ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires

Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C... au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

    L'application de l'article 41 bis de la loi sur l'administration pénitentiaire 51.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[R] et [Y] [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l&apos

Selon l'article L.3121-38 du même code, à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà

BOUCON, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, avec l'accord des conseils des parties GREFFIER : Mademoiselle G.

#xa0; bis du CPP.

aléa fort d'inondation ; les conditions d'exploitation de l'incinérateur en cas d'inondation devaient être précisées, en application des dispositions de l'article L. 732-1 et L. 732-2-1 du code de la sécurité

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société BERRY WOOD aux entiers dépens de première instance comme d'appel.

L. 512-7-2 du code de l’environnement et si, par ailleurs, ce dernier article ne mentionne à son 1° que le critère de la localisation du projet, il résulte tant de l’article L. 122-1 du code de l’environnement

63 du code pénal (CP)).