chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 133-1 de ce code dispose que la réhabilitation efface la condamnation. 24.

et de prévoyance, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-

étant infondées, - condamner la société Team one au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

C F, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme K F, M. M G, Mme H G, Mme H O, M. I N, Mme E N et M.

Ils contestaient la compatibilité de l’article 6.21 du code des infractions administratives avec les dispositions de la Constitution. 25 .

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires - ordonne l'exécution totale du présent jugement et fixe le salaire de référence

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 34.

premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal   ; 5 o     D’une mise en examen assortie d’un placement sous contrôle judiciaire, lorsque le juge d’instruction a ordonné l’inscription

L'article L.1242-2 précise les cas de recours : «Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 1134-1 du code du travail : 6.

L'article 7.3 de l'accord de branche du 27 janvier 2000 prévoit que les cadres non soumis à l'horaire collectif et n'ayant pas la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 212-15-1 du code du

Par ailleurs, l'article 4.4. du même cahier stipule : " En cas de non fourniture, à la date de la réception, en dérogation à l'article 40 du CCAG, des plans et autres documents conformes à l'exécution,

Les articles pertinents de la loi et du règlement, dans leur rédaction en vigueur à l’époque de l’arrestation du requérant, se lisaient comme suit   : Article 70 de la loi de 1997 «   1)  

d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Son article 7.01 mentionne que le caractère spécifique de la sécurité nécessite d'assurer un travail de jour comme de nuit, quels que soient les jours de la semaine, dimanche et jours fériés compris ;

à l’égout prévue à l’article L. 1331-7 code de la santé publique (...) ». 15.