agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

de l'article 158 du code général des impôts.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

les dispositions des articles 28 et 29 du code général des impôts ; - les rappels en matière de revenus mobiliers méconnaissent les dispositions de l'article 109 du code général des impôts ; - les

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Blanc, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

[N] les sommes de 2 558,52 € au titre des heures supplémentaires et de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".

application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".

L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

L'article 4 B du même code dispose : " 1.

B C, représenté par Me Mazas, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 septembre 2024

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de