la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, M. Jean-Baptiste COLOMBANI, Premier président de chambre , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de l'appelant M.

appliquées. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67 ». 3.

de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

La proposition de rectification du 15 octobre 2019 mentionne les dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts et relève que M.

L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

X... : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail. ".

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Un mémoire présenté pour M.

700 du code de procédure civile, - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.