Article 3 : Les conclusions du SDIS des Hautes-Alpes et de Mme D B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il est constant que M.

euros à titre d'indemnité forfaitaire, * 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 68 de ce même code, dans sa version applicable : " La procédure de taxation d'office () n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

le cas d'une procédure de modification du plan local d'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - à supposer les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

On observera que, si selon l'article L. 3121-24 du code du travail, les heures supplémentaires et les majorations peuvent être remplacées en tout ou partie par un repos compensateur équivalent, l'article

Novembre 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant

3 de la convention européenne des droits de l'homme, à tout le moins sur le fondement de l'article 8 de ladite convention et de l'article 9 du code civil, alors que l'Etat doit garantir ses droits en

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Sur ce, Cette demande s’analyse comme une demande de mesure in futurum en application de l’article 145 du code de procédure civile.

    Dans la nuit du 26 au 27   janvier 2016, un incendie se déclara dans l’immeuble d’appartements où résidaient les parents de la requérante.

définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ".

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

3 de la convention européenne des droits de l'homme, à tout le moins sur le fondement de l'article 8 de cette convention et de l'article 9 du code civil alors que l'Etat doit garantir ses droits en tant

de Mme A des dépens et d'une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes. / () ".

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -