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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300533_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2300534_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2300535_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2300536_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2300550_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2300522_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2300525_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2300526_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200925
6 juin 2013
6 juin 2013
motifs éventuellement adoptés que « aux termes de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article 210 du décret du 31 juillet 1992, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02487_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
La D a adressé au préfet du Var, le 1er février 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle du
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
ajoutée et selon la procédure de taxation d'office prévue au 1° de l'article L. 66 et à l'article L. 67 de ce livre en ce qui concerne les revenus fonciers de l'année 2015.
Source officielleChambre 2 A
66c4318d9b20f4eee56c051b
19 août 2024
19 août 2024
Sur la parcelle n°[Cadastre 3] est érigée une maison (la maison [H]), sise [Adresse 4] à [Localité 9] (67), qu'ils habitaient jusqu'à un incendie survenu courant mai 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdef
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Conformément à l'article L. 981-1 du Code du travail auquel il est soumis, le contrat de professionnalisation du 13 septembre 2005 est un contrat à durée déterminée de deux ans comme fixé par les contractants
Source officielleChambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c532a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article L. 341-16 du même code stipule que 'Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15, lorsque l'assuré, dont la pension d'invalidité a pris fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2105409_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif à l'indemnité forfaitaire de gestion ; - le code de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1103JUD001834203
3 novembre 2009
3 novembre 2009
Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.
Source officielle2ème CH - Section 2
5fca68c2b8a0a05279c19588
27 octobre 2020
27 octobre 2020
Elle demande dans ses dernières conclusions qu'il soit statué sur le divorce, sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Source officielleRéférés
6451fb7548616ed0f8cd5064
2 mai 2023
2 mai 2023
A l'audience du 18 octobre 2022, M.
Source officielleChambre 4 SB
63c256730bfda47c90075f2c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
au registre prévu par l'article L411-1 du code de la mutualité.
Source officiellePage 34 sur 248