D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 22 avril 2021 est annulé.

786 du Code de Procédure Civile).

la procédure suivie contre Sylvie X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

    Le 3 juillet 2007, se référant aux articles 67 et 90 § 6 de la Constitution ainsi qu’à l’article 3 du Protocole n o 1 à la Convention, le requérant saisit le Conseil électoral supérieur pour

804 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

751 et 767 du code de procédure civile ancien ensemble l'article 460 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en matière de règlement d'ordre amiable, en l'absence de contredit, seules les erreurs ou omissions

150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14. / II.

Toutefois, les créances visées au code général des impôts et au code des douanes ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues auxdits codes" ; Considérant que le litige né de la contestation

25-1 du même code ; - elle méconnaît le principe de nécessité en ce qu'il existe déjà un dispositif légal de contrôle aux frontières prévu par les articles 78-2 du code de procédure pénale et 67 ter du

Société AVANSSUR à lui payer 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

990 D et 990 F du code général des impôts, ensemble les articles 666, 683 et 761 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 66 du livre des procédures

code de justice administrative.

En premier lieu, en application de l'article 446 du code de procédure civile, auquel l'article 277 du décret précité renvoie à titre supplétif, l'inobservation des règles relatives au déroulement des débats

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

; Sur le premier moyen de cassation présenté au nom de Dominique X..., épouse Y... et de Lamri Y..., et pris de la violation des articles 627 du Code de la santé publique, 53 et 593 du Code de procédure