A la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

étant illégaux dès lors qu'ils n'ont pas été préalablement notifiés à la Commission européenne en violation des articles 107 § 1 et 108 § 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 3 : La société Pierre Fabre Santé Information et l'Etat verseront chacun la somme de 1 750 euros à Mme R et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

les dispositions de l'article L. 376-1, alinéas 9 et 10, du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins et de son assureur, la SHAM, la somme

Elle sera en outre condamnée à payer à la société Ingetec's la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du coce de procédure civile, et elle sera déboutée de sa demande de ce chef.

L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; (...)'.

à l'article L. 653-8.

000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-1, 153, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'est nulle l'audition de garde à vue au cours de laquelle le gardé à vue à dû prêter le

du code général des impôts, de la majoration de 80% pour activité occulte prévue au c du 1 de l’article 1728 du même code et de l’amende pour défaut de présentation de la comptabilité prévue à l’article

A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu

R. 522-5 du code de justice administrative pour les référés de l'article L. 521-2 de ce code, il résulte des dispositions de l'article R. 431-2 du même code que : " Les requêtes et les mémoires doivent

unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 63-1 et 105 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des

Elle était fondée sur les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 555 du code civil inséré à la section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières du chapitre II : Du droit d'accession