485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, L. 16, R. 233, alinéa 1er, 1 , du Code de la route, 1 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

624 et 625 du code de procédure civile ; 2°/ que les jugements devant être motivés à peine de nullité, le motif inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu'en toute hypothèse, en relevant que

de procédure pénale : M.

jugé illégales les dispositions de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, cette disposition a été intégrée dans la partie législative du code de commerce, à l'article L 627-1 ; Que ce texte procède

624-4 du code de procédure pénale, le requérant est représenté dans la procédure par un avocat choisi par lui ou commis d'office ; qu'il s'en déduit que les demandes formées au cours de la procédure,

222-13 et R. 625-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc A... coupable du délit de

5, 10 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels de la Cour de Limoges était composée

1741 du Code général des impôts, L. 80 A et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, 111-4, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

79, 85 et 86 du code de procédure pénale, 29 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

fondamentales, 65 du Code pénal, L. 627, L. 627-5 du Code de la santé publique, 145, 145-1, 567-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ordonnance

L. 621-1 du code de la sécurité intérieure.

les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9 à L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 8256-7 de ce même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au

en application de l’article 622-1 du code de procédure pénale.

X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité

18 mai 1995, qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé Michel Z... du chef de travail clandestin; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles