AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372314cd58014677405200
3 juin 1998
3 juin 1998
., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,
Source officiellePage 34 sur 349
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606
27 juin 2024
27 juin 2024
[YO] [O] [KP], domicilié [Adresse 42], 2°/ à M.
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