60 et de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, n'a pas été prise en compte ; - en s'abstenant de prendre en compte la priorité qu'il tenait du II de l'article 60 et de l'article 62

L.133-18 à L.133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 58, 59 et 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant

délégué par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, Vu les articles L.663-2, R.663-18 et suivants et R.663-31 du code de commerce, modifié par le décret n°2016-230 du

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

X...et à sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

civil, * l'ayant condamné à payer à la société FRANCE MATERIEL FOURNITURES la somme de 10. 000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Les faits de la cause ont

60, constitué en débet par le juge des comptes ; Considérant qu'en vertu de l'article 19 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont

1343-2 du code civil

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et qu'il méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme en autorisant une zone urbaine dans un secteur agricole

, qu'il s'agisse du placement en détention (art. 145 du Code de procédure pénale), de sa prolongation en matière correctionnelle (article 145-1 du Code de procédure pénale), ou, comme en l'espèce, en matière

un façonnier, les transactions entre elle et l'association devant être regardées comme un simple échange entre produits neufs et produits de récupération ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 1

En application des dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Attendu

alors le gendre, outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues à l'article L. 641-1 du même code, emporte en principe de plein droit, sauf exceptions prévues par le code de commerce, interdiction de payer toute créance née antérieurement comme postérieurement

ayant détruit l'outil de production et les stocks de la société n'aurait pas été imprévisible pour exclure la qualification de force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil ;