Enfin, l'article R.4323-63 du code du travail dispose qu'il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail.

Article 2 : La collectivité de Corse versera à la Société routière de Haute-Corse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 133-8 du code de commerce ainsi que l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4.

; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, appelée à statuer en application de l'article 148-1 précité

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.521-1 du code du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

1134 et 1184 du code civil ; 10°/ que la société BIT faisait valoir que l'article 6.1 du contrat stipulait que la procédure de recette incombait au licencié RBI, qui disposait d'un délai de quinze jours

Enfin, elle sollicite la condamnation de son adversaire à lui payer la somme de 16.000 euros en application de l article 700 du nouveau code de procédure civile.

Assurances et de l'article L.113-8 du code des assurances ; ' Dire et juger que la société G. M. F.

L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de

Cette dernière condamnation, qui n’est pas expressément mentionnée dans l’article   221, § 1er, de la LGDA, découle des articles 1382 et 1383 du Code civil et des articles 44 et 50 du Code pénal.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile AXA succombe pour l'essentiel et sera condamnée aux dépens.

L'article 6.3 des conditions particulières du contrat CAP 2000 auquel la société GCBTP a souscrit pour le compte de ses filiales, dont fait partie la société Lacroix, stipule que : « En complément de l'article

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, 2, 5 et 10, 384, 385, 389, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit l'action

l'article L. 2325-35 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L. 2325-40 du code du travail, alors applicable ; 4°/ que les juges doivent caractériser

suivants du Code de procédure pénale, a liminairement décidé de soumettre Stéphane X... à des débats publics ; "alors que les prescriptions de l'article 693-13 du Code de procédure pénale ne sont pas