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158 421 résultats pour « Article 6-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01308

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

et ainsi violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que selon l'article L. 1332-3 du code du travail, les faits reprochés au salarié peuvent rendre indispensable une mesure conservatoire

Source officielle

Page 34 sur 7922

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CC

cr

61372627cd580146774235e0

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

, des articles 1741 et 111 du Code général des impôts, de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, infirmant le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300740

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

455 du code de procédure civile ; 6°/ que doivent être autorisés judiciairement tous travaux d'amélioration conformes à la destination de l'immeuble et ne portant pas atteinte aux droits des autres

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d39cdc6046d47cf9332

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande en paiement L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100832

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

X..., un arrêté maintenant la mesure provisoire de soins psychiatriques sans consentement décidée par un maire, jusqu'au 5 septembre inclus, et, le 9 août, conformément aux dispositions de l'article L.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb41cdc6046d475701f4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300100

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

MAISONS ABC, en sa qualité de constructeur, est présumée responsable de l'incendie en application des dispositions de l'article 1792 du code civil ; l'article 1792 précité dispose que ‘Tout constructeur

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad119cdc6046d47bf7ca6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00205

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

000 euros de dommages-intérêts au titre de la rupture brutale d'une relation commerciale établie alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce suppose la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893a8cdc6046d47bbe810

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202117

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances ; 5°) ALORS en tout état de cause QUE la mention prévue par l'article L.132-5 alinéa 2 du code des assurances étant relative aux seules « conditions d'affectation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202120

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

de l'article L. 132-5-2.

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220e8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

additionnel, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 10, R. 10-4, R. 232-2 ,R 266-3 , L. 14 et L. 16 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00098

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des prévenus, sur les seules pièces nos 11, 20, 22 et 28 produites par la partie civile, sur les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'environnement qui n'étaient invoquées par aucune des parties

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83b8cdc6046d477fa959

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] [G], ès qualités d’héritier de [Z] [G] une somme à hauteur de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’une somme également à hauteur de 5 000 euros sur le

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CC

cr

61372513cd5801467741ac4a

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00323

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 1121-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 5°/ que la preuve en matière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00148

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02813

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

5-1, § I, de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, LO135-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb68acdc6046d47e89c30

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - débouté la commune de [Localité 1] de sa demande de suppression du délai prévu à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution

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