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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2600920_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l’article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402311_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2314154_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, [aux termes duquel " Le présent article ne
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2313076_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
dans ce pays ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article L. 571-1 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211529_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme B conformément à l'article L. 572-5 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503813_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512260_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve du troisième alinéa de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512261_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve du troisième alinéa de
Source officielleEloignement urgent
DTA_2508273_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
motivé et méconnaît l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508165_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
C... qui invoque la méconnaissance de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se prévaut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306134_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Borget en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308651_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303982_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le président du tribunal a désigné M ; Carrier en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303776_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Larue en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04466_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 742-1 du même code : " Le présent article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208675_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu'à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315856_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315858_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208692_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400741_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Biget pour statuer sur les litiges relevant des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 34 sur 732