Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2305079_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
l’article 109 du code général des impôts. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405517_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
C du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Ornano 2 sise 57 boulevard Ornano, Paris (75018) et de tout occupant de son chef ; 2°) d'enjoindre à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2209423_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100773_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210056
25 janvier 2018
25 janvier 2018
instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; qu'en cas de contestation par
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
1736 du code général des impôts au titre des mêmes années. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2127033_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205122_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100118_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1321-3 de ce code : " Le règlement intérieur ne peut contenir : () 2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330
21 mars 2018
21 mars 2018
L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fb9
21 janvier 2014
21 janvier 2014
R.144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, lequel droit ne peut excéder le dixième du montant mensuel prévu à l'article L. 241-3 du même code, et sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2127034_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le vérificateur a mentionné le 1° de l'article 109-1 ainsi que l'article 110 du code général des impôts, et a exposé, en page 2 de la proposition de rectification, les indices sur lesquels il s'est fondé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101284
7 novembre 2012
7 novembre 2012
Franck X... et Mme Dania Y... à payer à la Banque Accord la somme de 2. 828, 05 € en principal outre intérêts au taux d'entrée du contrat de 15, 96 % l'an sur 2. 249, 57 € en capital à compter du 5 mai
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01247_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00650_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749468
28 mars 2018
28 mars 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours (...) et la décision d'homologation
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491206.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : Les conclusions présentées par M.
Source officiellePage 34 sur 554