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8 426 résultats pour « Article 541-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22048_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En application de l'article R. 621-13 du même code, elle disposait donc de la faculté de contester les frais et honoraires de l'expert par le recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du code de

Source officielle

Page 34 sur 422

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TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92ea7de0ebe408daa33af

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque un préjudice lié à l'incendie.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40705753f879640d608a5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de bonne conduite de l’association agréée à laquelle a adhéré le conseiller en investissement financier en application de l’article L. 541-4 du code monétaire et financier ainsi que par l’article L.541

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300701_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6704255b8d5cd4a87590f710

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'assignation a été signifiée à la CPAM tout comme à la compagnie d’assurance ALLIANZ selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile. Ils n’ont pas constitué avocat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301166_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Baron, cadastré section AP n° 543, - au 6 place Cugnot Poirot, cadastré section AP n° 542, - au 11 rue G... Baron, cadastré section AP n° 381, - au 9 rue G...

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a16b754cdc6046d471610fe

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

dispositif de ses écritures ainsi rédigé : « Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l'article 1242 alinéa 5 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, DÉBOUTER

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305860_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1906736_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est subordonnée à la condition, prévue à l'article L. 5421-1 du code du travail cité au point 2 et à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500865_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

B A, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 43 500 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501267_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

B..., représenté par Me Denis, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200270

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

548 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301424_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

R. 541-1 du code de justice administrative, d'un montant de 9 798,14 euros à titre d'indemnisation de ces préjudices ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Epinay-sur-Seine la somme de 2 000 euros

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00681_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

En l'absence de réponse favorable de la commune, la SEDRE a saisi, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300149_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

B C, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2401619_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Selon l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se

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TA

Mme Chaumont

DTA_2300188_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Et aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b42

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'à la date des faits litigieux, l'article L. 665-9-1 du Code de la Santé publique avait été abrogé

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a784f48121050008662f0c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par ailleurs, il ressort des articles 544 alinéa 1er et 545 du code de procédure civile, que les jugements dits 'mixtes', qui tranchent dans le dispositif une partie du principal et qui ordonnent une mesure

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01344_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 532-54 du même code : " Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de

Source officielle