l'article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; Mme X... indique avoir fait procéder

-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été prise sur le fondement des dispositions du 4°) du I de l'article L. 611-1 du même code.

Par la présente requête, il demande à la juge des référés de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative à lui verser, à titre principal, une somme de 85

est, comme en l'espèce, introduite en complément d'une requête formulée en application de l'article R. 532-1 de ce code.

B F, représenté par la Scp Lavalette Avocats Conseils, demande au juge des référés : 1) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la région Centre-Val de

X... enregistrée sous le n° 83 542, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil ; - condamner la SA Gan Assurances au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

dépens en application de l'article R.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

A B, représenté par Me Galy, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser à titre

D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque

Mme A B soutient que le refus de son ancien employeur de lui verser l'allocation chômage méconnaît l'article L. 5421 du code du travail.

B..., représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire

A B, représenté par Me Boismard, demande au juge des référés, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris