Par ailleurs, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par Maître Hairon, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ailleurs, et selon l'article L.712-3 du code de la consommation, cette déchéance peut être prononcée par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

E..., tout comme le rapport d'expertise de M. F... et le constat d'huissier dressé par Maître G..., pièces invoquées par M.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du Tribunal a désigné M. Secchi, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Il requis sa condamnation en vertu de l'article 28 du code numéroté 2911.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon

X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 54 du code général des impôts

D'autre part, aux termes de l'article D. 1617-23 du même code, rendu applicable aux établissements publics de santé par l'article D. 6145-54-3 du code de la santé publique : " Les ordonnateurs des organismes

l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 222-22-1, alinéa 3, du même code, issu de la loi n° 2018-703, du 3 août 2018, lorsque les faits ont été commis sur un mineur de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise sont

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du Code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

C..., ignorait l'existence de ce prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait en raison de la dissimulation

d'entretien dans le cadre de deux contrats emploi-solidarité dont le second est venu à échéance le 31 août 2001 ; qu'à partir du 10 septembre 2001, elle a poursuivi les mêmes fonctions dans le cadre de 54