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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204808_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402337_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Enfin, selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507532_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512695_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
La condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, par suite, être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601034_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508089_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2408222_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307356_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401206_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313499_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut pas être regardée comme satisfaite. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501873_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2309016_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600147_20260210
10 février 2026
10 février 2026
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600148_20260210
10 février 2026
10 février 2026
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303966_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601725_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 522-1. ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507839_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
publique (...) » Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602049_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503010_20250719
19 juillet 2025
19 juillet 2025
A B, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Gard de lui communiquer les enregistrements
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300963_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Enfin l'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officiellePage 34 sur 1509