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21 151 résultats pour « Article 521-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500148_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603073_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Nord de traiter sa demande de titre de séjour et de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401503_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions suivantes, et ce, dans le délai de vingt-quatre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506776.20250805

Admin. suprême

5 août 2025

5 août 2025

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301576_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303934_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:482424.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

Il résulte en outre de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604644_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301266_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427797

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325763_20231111

Administratif

11 novembre 2023

11 novembre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2411317_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin aux effets de l'ordonnance du 7 octobre 2024 suspendant l'exécution de l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le maire d'Arras a accordé un permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504002_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

B doit être regardé comme demandant à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui donner un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501964_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Si, pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500958_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Nzamba, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502909_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Elle demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui fixer un rendez-vous dans un délai de 15 jours,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503558_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401787_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403955_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601276_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Source officielle

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