Au soutien de leurs prétentions, la SAS LT DTP et la SA Axa France Iard font essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances : - à

Elle a en outre octroyé aux demanderesses une indemnité de 30. 000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

C B a demandé au tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de procéder à l'exécution du jugement n° 2001690 rendu le 7 juillet 2022

F H ; 2°) de mettre à la charge de VNF une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 février

; les immobilisations identifiées par un code « E » sont visées par le point 160 du BOI-IF-TFB-10-50-30 du 12 septembre 2012 et doivent bénéficier de l’exonération prévue au 11° de l’article 1382 du code

Centre présente sa filiale tchèque comme ayant acquis au fil des ans son indépendance de fonctionnement, fixant ses prix de revient de manière autonome et sans aucune formalisation (pièces 2-9 et 2-10)

prestations objets du recours ; - condamner la [14] aux dépens de première instance et d'appel, - condamner la [14] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

du 6 décembre 2001 ainsi que 3. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur la présence de plomb dégradé et ses conséquences, Aux termes de l'article L. 1134-9 du code de la santé publique, en cas de " présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Nord

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, I de la loi du 2 juillet 1963, 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 et 593 du Code de procédure pénale

Article 2 : M. et Mme B verseront à la commune de Genas la somme globale de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

, l'administration n'établit pas que la bonne foi du contribuable ne puisse être admise et que les suppléments d'imposition soient passibles de la majoration de 50 % prévue à l'article 1729 du code général