) et 493 à 498 (relatifs aux ordonnances sur requête) du code de procédure civile, ne peuvent être appliqués les textes spéciaux relatifs à la saisie-contrefaçon qui exigent à peine de nullité, tel l'article

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; • condamner Mme Marie-Thérèse X...

Elle affirme que, de ce fait, l'acte de signification a été délivré en violation des articles 112, 114, 654 et 659 du code de procédure civile.

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410 et 412

700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -y ajoutant, de condamner la SARL La Souris Verte à payer à Madame [K] [X] [S], en cause d'appel, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

, la cour d'appel, en violation de l'article 1134 du Code civil, a dénaturé ce document qui n'indiquait que des échéances prévisionnelles pour les termes de paiement et qui ne définissait pas la durée

450 du code de procédure civile

A l’appui de ses prétentions et sur le fondement des articles L 145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile, la SCI SB sollicite du juge des référés qu’il constate l’acquisition de la

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 6, 459, 464, 497 et 512 du code de procédure pénale, 1382 du code civil dans sa rédaction

450 du Code de procédure civile.

284 et 724 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 6 septembre 2011 par laquelle le juge-taxateur du tribunal de grande instance de Pau a fixé à la somme de 8 494 € la rémunération de M.

785 du code de procédure civile.

Le premier juge énonce en ses motifs, au visa des articles 496 et 497 du code de procédure civile qu'il est saisi en tant que le juge de la rétractation, qui doit être le même que celui qui a rendu l'ordonnance